Retiré
Amendement n°AS201 · article 4 · déposé le 22 septembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
« Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. »
« Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.