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Retiré Amendement n°AS202 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2022

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un »

Déposé par Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase de recevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412‑2 du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.