I. – Compléter le troisième alinéa par les mots :
« dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Les troisième et cinquième à septième alinéas sont supprimés.
« d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. »
« 1° bis Le III est abrogé. »
« III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 sont abrogés. »
« Afin de tenir compte de l’introduction dans le code du travail d’une disposition relative aux jurys de VAE et dans un souci de simplification, le I du présent sous amendement entend renvoyer au règlement le soin de préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys de VAE. »
« Cette modification permettra d’introduire plus de souplesse et ainsi maximiser les réunions de jury et, in fine, réduire les délais de certification à la suite des parcours de validation. »
« Le II de ce sous-amendement tire les conséquences, dans le code de l’éducation, des précisions apportées quant à la composition des jurys. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.