Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les crédits en AE/CP fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi (action 01 - 01 du programme éponyme) augmentent au rythme de l’inflation. »
« En effet, le Gouvernement propose une baisse de 21 % des AE/CP de cette même action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. »
« Une telle coupe drastique n’est nul part expliquée dans le PAP mis à disposition du Parlement. »
« Il convient donc de garantir la stabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet de l’inflation. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier abonde l’action 01‑01 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 à hauteur de 610 millions d’euros, »
« - prélève 610 millions d’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.