Rejeté
Amendement n°II-AS133 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-AS133 — Article 27
Déposé par
Pierre Dharréville · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à augmenter de 430 millions d’euros le montant de la subvention pour charge de service public de Pôle emploi inscrite à l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi . »
« Si cette subvention atteignait en loi de finances initiale pour 2017 le montant de 1,507 milliards d’euros, celle-ci a subi une baisse constante jusqu’à atteindre 1,250 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. »
« Le désengagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi doit être stoppé, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail, afin d’assurer un suivi approprié des privés d’emplois par leurs conseillers. Le rehaussement de 430 millions proposé par cet amendement correspond à un retour des crédits à leur niveau constaté en 2017 en tenant compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation sur la période. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur de l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 03 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.