Rejeté
Amendement n°II-AS134 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-AS134 — Article 27
Déposé par
Pierre Dharréville · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter les crédits alloués à la DARES inscrits à l’action 12 Etudes, statistiques évaluation et recherche du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail afin de revenir au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017. »
« La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait 9 382 001 euros en autorisations d’engagement contre 8 146 925 euros dans le PLF pour 2023 et 9 308 134 millions d’euros en crédits de paiement contre 7 752 003 euros dans le PLF 2023. Compte tenu de l’évolution des prix, il faudrait donc augmenter les crédits en autorisations d’engagement de 1 377 110 euros et 1 735 086 euros en crédits de paiement pour revenir au budget qui était alors dédié à la DARES. »
« Dans un contexte d’instabilité économique et sociale, il est primordial de disposer d’évaluations, d’éléments scientifiques pour éclairer nos débats. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur de l’action 12 Études, statistiques évaluation et recherche du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 02 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.