Rejeté
Amendement n°II-AS135 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-AS135 — Article 27
Déposé par
Pierre Dharréville · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, il est proposé d'augmenter les crédits alloués à l'ANSES inscrits à l'action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail afin de revenir au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017. »
« La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait 8 375 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement contre 8 210 000 euros dans le PLF pour 2023. Compte tenu de l’évolution des prix, il faudrait donc augmenter les crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 184 000 euros pour revenir au budget qui était alors dédié à l’ANSES. »
« Dans un contexte d’incertitude sanitaire et environnementale, il est primordial de donner les moyens à l'ANSES d'assurer ses missions en matière de gestion des risques, en particulier professionnels. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur de l’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 02 Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.