Rejeté
Amendement n°II-AS136 · article 27 · déposé le 19 octobre 2022
Amendement n°II-AS136 — Article 27
Déposé par
Pierre Dharréville · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à garantir que les 20 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 en vue de la mise en place de France Travail soient effectivement destinés au renforcement des moyens de Pôle emploi par l’embauche de nouveaux conseillers. »
« En effet, face aux contours encore trop flous de la réforme annoncée du service public de l’emploi, il apparaît nécessaire que le Parlement se prononce clairement pour que les crédits destinés à l’expérimentation du contrôle et du suivi des bénéficiaires du RSA servent à améliorer l’accompagnement sur le terrain. »
« Il est, par conséquent, proposé de diminuer de 20 millions d’euros les crédits de l’action 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi pour abonder du même montant, en crédits de titre 2, l’action unique d’un nouveau programme Renforcement des effectifs du service public de l’emploi en préparation de la mise en place de France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.