Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article. »
« En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de l’interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.