I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.