À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que les sociétés de téléconsultation agréées respectent les données personnelles de leurs patients, au sens du RGPD. »
« La rédaction actuelle ne mentionne pas en effet cette base juridique la mieux-disante pour le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.