Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».
« Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité (""T2A"") à hauteur de 50% des ressources de chaque établissement de santé. »
« Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites : inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs de qualité des soins et de juste prise en compte des besoins de santé d'un territoire. »
« Il est basée sur la production de soins, alors qu'il devrait être basée sur la capacité d'un établissement à répondre aux besoins d'un territoire dans la durée, avec ses particularités. »
« Alors que ce modèle ne devrait s'appliquer que sur les activités prévisibles et standardisées, notamment la MCO, il s'applique aujourd'hui à des activités plus larges. »
« Il est donc proposé que ce modèle de la T2A ne puisse donner lieu à plus de 50% des ressources de l'établissement, la moitié restante étant déterminée par exemple sur des critères de qualité et de prise en charge au long cours des besoins d'un territoire. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.