Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et qui représente au moins un quart des ressources des établissements ».
« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer un seuil plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement de santé. »
« Cet amendement vise ainsi à restreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital et augmenter la part de financement par responsabilité populationnelle. »
« Cette part-socle permettrait de responsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état de santé d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire du soin. »
« Tel est l’objet du présent amendement. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.