Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics.
Il trace des pistes de financement nouvelles, assurées dans tous les cas par l’État.
« Cet amendement des députés « « Socialistes et apparentés » » vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics, financé par l’État, afin de mettre fin aux plans à fréquence décennale. »
« L’ensemble des mesures de restriction budgétaire ont conduit à une détérioration du taux d’endettement des hôpitaux publics et de leur effort d’investissement : de 10 % d’investissement sur les recettes en 2009 à 5 % en 2019. »
« Au-delà de cette baisse, les hôpitaux déplorent la faible visibilité pluri-annuelle donnée à l’investissement hospitalier, financé à coups de plans de sauvetage comme le Ségur, sans cadrage sur 5 ou 10 ans, comme le constatait la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système de santé en France présidée par Bernard Jomier. »
« Il convient donc de créer un fonds permanent d’investissement, financé par l’État, qui donne de la visibilité financière aux acteurs. »
« Tel est l’objet du rapport que nous demandons via cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.