Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
« Cet amendement des députés « « Socialistes et apparentés » » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie. »
« Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé des établissements. »
« Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle de financement (essentiellement publics) ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié à la santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période. »
« Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnels qui sont épuisés. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.