Compléter l'alinéa 27 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 27 par les mots :

« ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient logiquement de prévoir dans quel délai l’information sera donnée. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.