Rejeté
Amendement n°AS281 · article 6 · déposé le 5 octobre 2022
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration sociale nominative). »
« Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle disposition législative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des tickets restaurants, des chèques cadeaux... ? »
« En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeurs constituera une nouvelle charge administrative inutile et sans valeur ajoutée. »
« En conséquence, il est proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.