Rejeté
Amendement n°AS289 · article 30 · déposé le 5 octobre 2022
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ».
« L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). »
« La prévalence croissante des pathologies chroniques et complexes est un défi de santé publique majeur, reconnu par l’OMS et faisant l’objet de politiques publiques depuis plusieurs années. »
« Dans de nombreux cas, la bonne prise en charge de ces pathologies nécessite la stabilisation du patient, qui peut être un équilibre difficile à trouver, particulièrement pour les patients sous biothérapies. La recherche de cet équilibre tient en une logique simple : prescrire le bon produit, pour le bon patient, au bon moment de sa prise en charge. »
« En cela, le déremboursement de certains produits pourrait affecter la stabilisation de patients atteints de pathologies complexes, et ainsi dégrader leurs conditions de prise en charge et de vie. »
« Afin que de telles situations puissent être anticipées et prises en compte, le présent amendement propose de conditionner la publication de la liste de référencement à un avis conforme rendu par l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en sus de l’avis de la HAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.