Retiré
Amendement n°AS388 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2022
À l’avant-dernière phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement propose de donner au Gouvernement la possibilité de reporter une nouvelle fois le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF. »
« En l’état actuel du droit, l’alinéa 7 du XII de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dispose que ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. »
« Or, demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deux types de considérations : »
« - Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25) »
« - Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser de sérieux risques sur le projet »
« Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponses satisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF à recouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat, c’est la question du lien entre cotisations et droits qui est essentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien, fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus être correctement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime. »
« Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défaut un nouveau report. »
« La prudence impose donc de suivre cette demande. C’est le sens de cet amendement vous proposant un report d’un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.