Rejeté
Amendement n°AS435 · article 30 · déposé le 5 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 34.
« Afin de respecter le principe de primauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments, le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avec les dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS. »
« Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettant de facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix net des médicaments, ne devront pas faire obstacle au bon déroulement des négociations conventionnelles et à l’application de la procédure d’arbitrage du Président du CEPS prévue par l’accord-cadre Leem-CEPS du 5 mars 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.