Rejeté
Amendement n°AS449 · article 30 · déposé le 5 octobre 2022
Supprimer les alinéas 15 à 17.
« Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires et de sécurité d’approvisionnement. »
« Cette mesure, décidée sans concertation avec les acteurs de la filière pharmaceutique, sera dévastatrice pour l’attractivité industrielle de la France. En effet, il est prévu que le référencement sera prévu pour une durée d’un an, durée pendant laquelle les médicaments non sélectionnés par le référencement pourront être totalement exclus de la prise en charge. »
« Dans ces conditions qui conditionnent l’accès au remboursement à l’inscription sur une liste précaire et mouvante, bon nombre d’entreprises émergentes et innovantes hésiteront fortement à s’installer en France et à y créer des emplois, pays déjà de moins en moins attractif vues les conditions d’évaluation et de négociation des prix particulièrement difficiles ainsi qu’un niveau de taxation des produits de santé sans équivalent. »
« Cet amendement vise à supprimer cette mesure, qui entre en totale contradiction avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé de 2021 ainsi qu’avec les orientations données par le Président de la République en matière d’attractivité et d’innovation en santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.