Rejeté
Amendement n°AS711 · article 17 · déposé le 6 octobre 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023