I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er janvier 2023 et 10 % à compter du 1 er janvier 2024 » ;
II. – À compter du 1 er janvier 2024, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
« Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.