I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.