L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
« Cet amendement de repli vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux allégements de cotisations patronales qui amputent la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.