Rejeté
Amendement n°AS742 · article 17 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer les alinéas 12 à 16
Déposé par
Thomas Mesnier et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer les alinéas 12 à 16.
« La dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de santé. »
« La population est très majoritairement couverte par une complémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A ce titre, les organismes complémentaires santé développent d’ores et déjà des actions de prévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises en place par la sécurité sociale. »
« Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âges clés participent de la volonté d’un virage préventif et où l’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC est majeur, l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention a tout son sens. »
« En effet, d’une part, le financement par les OCAM de ces consultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les OCAM seront partie. »
« Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.