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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS767 · article 17 · déposé le 6 octobre 2022

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, a indiqué son souhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition. La Haute Autorité de Santé préconise que les professionnels de santé soient les professionnels de premier recours pour les victimes de violences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.