Rejeté
Amendement n°AS835 · article 31 · déposé le 6 octobre 2022
Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :
« b) bis Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées. »
« Amendement de simplification administrative. »
« En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. »
« Or, il n’était nullement nécessaire de mettre en place ces accords de distribution pour obtenir l’information souhaitée par les autorités, car une déclaration par les exploitants du produit distribué en France est déjà prévue dans une base détenue les autorités, et plus particulièrement la Direction de la sécurité sociale (DSS). »
« Ces accords représentent une surcharge technico-administrative spécifique à la France, et c’est donc dans un souci de simplification administrative pour les entreprises qu’il est proposé de mettre fin à cette situation de doublon en supprimant l’imposition de ces accords de distribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.