Rejeté
Amendement n°AS1017 · article 30 · déposé le 6 octobre 2022
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à un »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« pour cette pathologie ».
« La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés (thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires), destinés au traitement de pathologies très différentes. La fixation d’un forfait de thérapie innovante unique ne permettrait pas l’adaptation de ce modèle de financement aux particularités des pathologies concernées. »
« Le présent amendement propose dès lors de fixer le tarif de responsabilité de manière à ce que le montant correspondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par ce tarif soit inférieur à un forfait de thérapie innovante fixé par pathologie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.