Adopté
Amendement n°AS1029 · article 24 · déposé le 6 octobre 2022
Compléter cet article par les trois alinéas suivants
Déposé par
Jean-François Rousset · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1, du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. »
« L’exposé des motifs de l’article 24 évoque la création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS. Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’est proposé. »
« Cet amendement d’appel propose donc une traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniques d’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunes médecins. »
« Effectivement, il apparait essentiel dans une logique de simplification que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’un point d’entrée unique pour réaliser toutes les démarches administratives de leur projet d’installation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.