Non soutenu
Amendement n°AS1106 · article 44 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Matthieu Marchio et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillons. »
« En outre, les motifs donnés pour ce changement de méthode sont le manque de moyens matériels et humains alloués à l’assurance maladie, ce qui a pour effet de placer les professionnels de santé dans une situation juridiquement floue, mais également moralement injuste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.