Non soutenu
Amendement n°AS1109 · article 30 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer les alinéas 9 à 11
Déposé par
Philippe Berta · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer les alinéas 9 à 11.
« Imposer un tarif de responsabilité est un frein pour l’industrie, les petites et les moyennes entreprises de biotechnologies santé créatrices de thérapies innovantes. Cette tarification fixe fera date et s’inscrira comme référentiel pour les futurs progrès biomédicaux. Elle va à l’encontre du Plan Innovation 2030 annoncé par le Président de la République. Le recul d’accès aux thérapies innovantes pour les patients en France et tout particulièrement pour ceux atteints de maladies rares est une question de santé publique. Plus de trois millions de patients diagnostiqués sont concernés, une nouvelle barrière d’accès aux diagnostiques et aux thérapies innovantes ne fera qu’accroître un potentiel scandale sanitaire dès lors que les thérapies existent et que les patients de tous âges ne pourront y accéder. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.