Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
« Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises en charge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. En conséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettrait d’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et une thérapie au plus près de leurs besoins médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.