Non soutenu
Amendement n°AS1113 · article 30 · déposé le 6 octobre 2022
Après le mot
Déposé par
Philippe Berta · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
« Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.