Non soutenu
Amendement n°AS1114 · article 30 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Berta · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , et le cas échéant par la décision, mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
« Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques est essentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent de nombreuses entreprises biotechnologiques, suite à une période sans chiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriser l’étalement de paiement uniquement après accord de réciprocité entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.