À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« cessent »
les mots :
« peuvent cesser ou être modifiés ».
« Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, systématiser la cessation des versements sans prendre en compte le profil thérapeutique du patient est contraire au principe de paiement à la performance. »
« Cet amendement vise à contextualiser et aménager la prévision de cessation de paiement en fonction de l’administration de médicaments de thérapies innovantes (MTI) avec le profil thérapeutique du patient, particulièrement dans les cas de thérapies géniques pour lesquels les coûts de fabrication et de production sont spécifiquement élevés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.