Rejeté
Amendement n°AS1122 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
« Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes d’happy hours. »
« Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique à destination notamment des jeunes. L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking », correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court, qui n’a d’autre but que l’ivresse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.