Rejeté
Amendement n°AS1155 · article 23 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Guillaume Garot et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023