Rejeté
Amendement n°AS1174 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territorial à l’infirmier en charge du suivi du patient.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
« Le présent amendement vise à permettre au médecin traitant d’un patient en soins palliatifs de déléguer la signature de son acte de décès à l’infirmier en charge du suivi de ce patient. Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement déposé par le groupe Démocrates. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.