Supprimer les alinéas 16 à 25.
« L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès du ministre chargé de la santé, le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs (déduction faite des remises et taxes). Il prévoit en outre que si ces chiffres ne sont pas transmis, est appliquée une pénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France. »
« Cette obligation incombe déjà à l’exploitant par l’article L.165-2-2 qui précise que « tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur ». »
« Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie des petites structures de distribution au détail, qui sont pour 83% d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation de déclaration d’une information dont dispose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.