Rejeté
Amendement n°AS1197 · article 30 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Katiana Levavasseur et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. »
« En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoire national ou de compétitivité française. »
« L’objectif acté ici de faire des économies sur le prix des médicaments aura pour conséquence des effets pervers importants allant de la rupture des stocks à la délocalisation de nos laboratoires. En 2012, l’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait déjà alerté, dans un rapport, des risques qu’entraînerait une telle disposition. Ainsi, le remboursement sélectif par référencement national, en excluant certaines spécialités de la prise en charge, aura des conséquences néfastes sur l’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie, ce que nous ne pouvons permettre. En effet, la mise en place d’un appel d’offres de médicament réduira à une quantité limitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pour rester compétitifs face aux molécules étrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitter le territoire national ou suspendre leur production, avec pour effets : des pertes importantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications de traitement pour certains patients et une perte industrielle terrible pour la France. »
« De la même manière, les modalités de l’article 30 concernant les médicaments de thérapie innovante nient la réalité économique des entreprises qui développent et fabriquent ces produits. La logique de seuil forfaitaire proposée risque d’entraîner des difficultés d’accès des patients aux thérapies de pointe. Ce texte porterait ainsi un frein considérable à la recherche et l’innovation, reléguant une fois encore la France au rang d’acteur mineur dans ce domaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.