Non soutenu
Amendement n°AS1216 · article 22 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à leur formation et expérience, ainsi qu’ ».
« On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L'étude d’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que les étudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dans les établissements publics de santé en particulier dans leur cursus de troisième cycle. »
« Proposé en concertation avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.