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Rejeté Amendement n°AS1400 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.