L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323‑47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑7 du même code. »
« En 2021, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmes et des hommes était de 16,5%. Non seulement le fossé diminue très lentement dans la tendance longue mais surtout il va même jusqu'à augmenter ces dernières années (il était de 15,5% en 2020) et ce malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle. »
« Les écologistes proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.