I. – L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret ».
« En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations familiales, les foyers pouvant bénéficier de diverses aides sans plafond global. Un exemple récent a mis en exergue le fait qu’un foyer pouvait toucher exceptionnellement des versements mensuels de près de 6000 euros et, plus régulièrement, plusieurs milliers d’euros. »
« De tels montants qui seraient très difficilement atteignables par les revenus du travail interrogent. »
« Cet amendement propose donc de fixer par décret un plafond mensuel limitant le montant total qui peut être versé à un même foyer par les Caisses d’Allocations Familiales. »
« Cet amendement participe à notre volonté de revaloriser le travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.