Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »
« Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l'Etat de revenir sur les exonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montant dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale. »
« Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternatives privées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.