L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. »
« Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficits artificiels qu'il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi de l'exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l'État ne compense pas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite. Pour éviter d'augmenter réellement les salaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voies détournées au détriment de la sécurité sociale. »
« Si le gouvernement s'inquiète vraiment de la situation financière du système de retraites, nous lui proposons une solution simple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heures supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.