Rejeté
Amendement n°AS1638 · article 30 · déposé le 10 octobre 2022
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« cessent »
les mots :
« peuvent cesser ou être modifiés ».
« Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitements pour optimiser sa prise en charge. Il convient donc que certaines situations n’impliquent pas de manière péremptoire et automatique la cessation des versements, sans prendre en compte le contexte et les éventuelles raisons légitimes qui pourraient l’expliquer. Il peut en outre exister des situations où il serait simplement légitime de modifier ces versements que de les arrêter. »
« En tout état de cause, c’est le principe même du paiement à la performance que de déterminer de manière conventionnelle, au cas par cas, quelles seront les conditions des versements en question et de leurs éventuelles adaptations, en fonction des données en vie réelle recueillies. »
« Cet amendement vise ainsi à aménager la prévision de cessation de paiement afin de pouvoir prendre en compte la diversité des situations en lien avec l’administration de médicaments de thérapies innovantes (MTI), en particulier de thérapies géniques dont les coûts de fabrication sont particulièrement élevés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.