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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS5 · article 2 · déposé le 11 novembre 2022

I. – Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après le mot :

« covid-19 »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous sommes pour la protection des soignants et des patients dont l’âge ou les pathologies les exposent à la transmission de virus. Il faut continuer de mettre à disposition des équipes médicales et paramédicales des équipements de protection individuelle (gants de protection, lunettes-masques, écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales). »

« En revanche, cet article vise à mettre des équipements de protection individuelle gratuits à la disposition des seules personnes qui ont pu être suspendues par le passé. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer tout risque de discrimination lié aux équipements de protection individuelle. Dans un contexte où le retour à l’emploi des personnels suspendus n’est pas aisé en raison des tensions pouvant exister entre personnes vaccinées et non vaccinées, il nous revient de favoriser un meilleur retour à l’emploi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.