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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AS17 · article premier · déposé le 12 novembre 2022

Amendement n°AS17 — Article premier

Déposé par Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.